Cour de cassation, première chambre civile, 27 février 2013, n° 12-15.441
ECLI:FR:CCASS:2013:C100209
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En matière disciplinaire, l'avocat poursuivi doit être averti par la convocation à comparaître devant la cour d'appel que sa présence est obligatoire. Par suite, doit être cassé l'arrêt qui rejette le recours de l'avocat au motif que ce dernier n'est pas présent à l'audience alors que la convocation ne l'informait pas expressément que sa présence était requise sous peine de voir ses demandes rejetées
Articles du code de procédure civile visés
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