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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 27 février 2013, n° 11-28.307

ECLI:FR:CCASS:2013:C100186

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Selon les dispositions de l'article 415 du code civil, la protection des majeurs de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire, a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'intérêt du majeur protégé que la cour d'appel a estimé que celui-ci ne pouvait être autorisé à acquérir un véhicule

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 27 février 2013, n° 11-28.307 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC100186 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7NW272G9