RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 27 février 2013, n° 11-28.307
ECLI:FR:CCASS:2013:C100186
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Selon les dispositions de l'article 415 du code civil, la protection des majeurs de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire, a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'intérêt du majeur protégé que la cour d'appel a estimé que celui-ci ne pouvait être autorisé à acquérir un véhicule
Articles du code civil visés
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