CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 13 février 2013, n° 11-24.138
ECLI:FR:CCASS:2013:C100118
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Aux termes de l'article 860, alinéa 1er, du code civil, le rapport est dû de la valeur du bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. Méconnaît cette disposition la cour d'appel qui retient, pour le partage, la valeur d'un terrain en le considérant constructible alors que ce caractère est hypothétique à l'époque du partage
Articles du code civil visés
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