Cour de cassation, première chambre civile, 13 février 2013, n° 11-24.825

Sommaire de la Cour

Au cas où des deniers communs ont été employés pour rembourser les emprunts contractés pour financer la construction d'une nouvelle maison d'habitation sur le terrain appartenant en propre à un époux sur lequel était déjà édifiée une maison d'habitation, si la récompense due par cet époux à la communauté doit être fixée d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de la nouvelle construction, la plus-value procurée au patrimoine enrichi doit être déterminée, non par une revalorisation de la dépense faite, mais en déduisant de la valeur actuelle de l'immeuble la valeur actuelle de ce bien dans sa consistance antérieure aux travaux ouvrant droit à récompense

Articles du code civil visés

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