Cour de cassation, première chambre civile, 30 janvier 2013, n° 11-10.588
ECLI:FR:CCASS:2013:C100033
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Pour accorder l'exequatur en l'absence de convention internationale le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure ainsi que l'absence de fraude. L'article L. 341-4 du code de la consommation édicte une norme dont la méconnaissance par le juge étranger n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international
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