CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 16 janvier 2013, n° 12-14.439
ECLI:FR:CCASS:2013:C100024
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La perte certaine d'une chance, même faible, est indemnisable. Lorsque par sa faute un avocat a fait perdre à son client le bénéfice d'un recours, l'indemnisation ne peut être refusée au titre de la perte de chance que si l'absence de toute probabilité de succès de la voie de droit manquée est démontrée
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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