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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 16 janvier 2013, n° 12-14.439

ECLI:FR:CCASS:2013:C100024

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La perte certaine d'une chance, même faible, est indemnisable. Lorsque par sa faute un avocat a fait perdre à son client le bénéfice d'un recours, l'indemnisation ne peut être refusée au titre de la perte de chance que si l'absence de toute probabilité de succès de la voie de droit manquée est démontrée

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 16 janvier 2013, n° 12-14.439 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC100024 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CP0S9H8K