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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 16 janvier 2013, n° 12-12.647

ECLI:FR:CCASS:2013:C100022

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle est tenu de prêter son concours tant qu'il ne justifie pas avoir été valablement déchargé de sa mission

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 16 janvier 2013, n° 12-12.647 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC100022 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PASNP2E0