CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 16 janvier 2013, n° 12-12.647
ECLI:FR:CCASS:2013:C100022
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle est tenu de prêter son concours tant qu'il ne justifie pas avoir été valablement déchargé de sa mission
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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