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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 décembre 2012, n° 11-26.294

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02601

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La cour d'appel, qui a constaté que le salarié, qui avait travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouvait, de par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, qu'il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers, a ainsi caractérisé l'existence d'un préjudice spécifique d'anxiété

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 4 décembre 2012, n° 11-26.294 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO02601 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DD477Q9B