Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 2012, n° 11-17.913
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02548
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté que l'employeur, sans demander l'organisation d'une seconde visite médicale devant le médecin du travail qui avait déclaré le salarié inapte à son poste à l'issue d'une première visite, avait licencié l'intéressé pour un motif autre que l'inaptitude, a, tirant les conséquences légales de cette méconnaissance des dispositions d'ordre public des articles L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail excluant de s'en tenir aux motifs énoncés par la lettre de licenciement, déclaré le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 2012, n° 11-17.913 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO02548 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-8P0WAQSN