CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 2012, n° 11-19.266
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02461
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'annulation de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l'annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision de l'autorité hiérarchique
Articles du code du travail visés
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