Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 2012, n° 11-19.266
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02461
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'annulation de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l'annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision de l'autorité hiérarchique
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 2012, n° 11-19.266 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO02461 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-8MZQ6BVE