CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 21 novembre 2012, n° 11-10.829
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02412
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Dès lors qu'une convention de forfait en jours ne peut être conclue qu'avec des cadres bénéficiant d'une autonomie dans la fixation de leur horaire de travail et dans le mode d'organisation de leur travail, un cadre qui ne dispose d'aucune autonomie ne peut prétendre se voir attribuer un coefficient de rémunération réservé aux cadres autonomes, pour la seule raison qu'il a conclu une convention de forfait
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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