Cour de cassation, chambre sociale, 21 novembre 2012, n° 10-27.429
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02408
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un contrat de travail à durée indéterminée conclu pour la durée d'un chantier peut succéder à un contrat à durée déterminée conclu pour faire face à un accroissement temporaire d'activité sur le même chantier. Les dispositions de l'article L. 1243-11 du code du travail, selon lesquelles lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée, ne sont pas applicables lorsque l'activité du salarié se poursuit, après le terme du contrat à durée déterminée, aux conditions d'un contrat à durée indéterminée conclu entre les parties. En conséquence, est approuvé l'arrêt ayant rejeté la demande de requalification en contrat à durée indéterminée de droit commun formée par un salarié, engagé suivant un contrat à durée déterminée conclu du 21 août au 30 novembre 2007 pour accroissement temporaire d'activité lié au déroulement d'un chantier, un avenant relatif à la proposition d'un contrat à durée indéterminée de chantier étant intervenu le 30 novembre 2007
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 21 novembre 2012, n° 10-27.429 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO02408 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-RG2SYAN8