Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 2012, n° 11-14.162
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02350
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Au titre de son obligation de reclassement l'employeur doit proposer au salarié les emplois disponibles au moment où il manifeste sa volonté de mettre fin au contrat de travail en notifiant la lettre de licenciement, quand bien même le licenciement serait subordonné au refus par le salarié de la convention de reclassement qui lui a été proposée. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui déclare un licenciement sans cause réelle et sérieuse faute pour l'employeur d'avoir proposé au salarié un poste qui s'est révélé disponible avant l'expiration du délai de réflexion fixé pour accepter la convention de reclassement mais après l'envoi de la lettre de licenciement
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 2012, n° 11-14.162 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO02350 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-B0H4PG25