RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 23 octobre 2012, n° 11-24.609
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02213
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La décision ordonnant la rétractation de la désignation par ordonnance sur requête d'un administrateur provisoire a un effet rétroactif de sorte que cette désignation est censée n'être jamais intervenue
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