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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2012, n° 11-14.742

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02035

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La cour d'appel, qui a constaté que le salarié demandait, à titre principal, que son licenciement soit déclaré sans cause réelle est sérieuse, doit être approuvée d'avoir statué sur le bien-fondé du licenciement, sans examiner au préalable la demande subsidiaire de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur

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