Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2012, n° 11-14.083
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01925
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte des dispositions des articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail qu'un accord d'entreprise ne peut fixer, comme seuil de déclenchement des heures supplémentaires, un plafond supérieur à 1607 heures de travail par an, nonobstant l'existence, dans son secteur d'activité, d'horaires d'équivalence
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2012, n° 11-14.083 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO01925 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-GZ1YCD0J