CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2012, n° 11-60.147
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01853
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le champ professionnel tel que déterminé par les statuts d'un syndicat et lui donnant vocation à représenter les salariés d'une unité économique et sociale (UES), doit s'apprécier par référence à l'activité principale de cette UES
Articles du code du travail visés
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