Cour de cassation, chambre sociale, 6 juin 2012, n° 10-21.489

Sommaire de la Cour

Une discrimination indirecte en raison du sexe est constituée dans le cas où une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes d'un sexe donné par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif soient appropriés et nécessaires ; une telle discrimination est caractérisée lorsque la mesure affecte une proportion nettement plus élevée de personnes d'un sexe. Doit être en conséquence approuvé l'arrêt qui, pour ordonner l'affiliation de salariés assistants de service social, délégués de tutelle, conseillers en économie sociale et familiale exerçant au sein de la Mutualité sociale agricole, constate un traitement défavorable constitué par le refus d'affiliation à l'association générale des institutions de retraite des cadres (l'AGIRC) de ces salariés, dont la très grande majorité sont des femmes, contrairement aux salariés occupant des emplois, de même valeur ou de valeur égale et relevant de la même convention collective, de contrôleurs, inspecteurs, agents d'animation et techniciens conseils en prévention, principalement occupés par des hommes, sans justifier du caractère nécessaire et approprié du refus d'affiliation de ces catégories professionnelles au regard de l'objectif de stabilité, de cohérence et de pérennité du régime poursuivi par l'AGIRC par l

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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