Cour de cassation, chambre sociale, 31 mai 2012, n° 10-22.759
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01348
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Dès lors que le salarié avait expressément accepté par un avenant à son contrat de travail le caractère temporaire de la modification de ses attributions liée à l'absence du directeur technique qu'il devait remplacer en partie et la réintégration dans son emploi antérieur en renonçant alors au maintien du complément de rémunération versée durant cette mission, le retour du salarié dans cet emploi antérieur ne constitue pas une modification du contrat de travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 31 mai 2012, n° 10-22.759 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO01348 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3005JA34