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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 2012, n° 11-17.549

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01303

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les dispositions de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 modifié par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009 relatif à la portabilité des droits à la prévoyance, entrées en vigueur le 1er juillet 2009 pour les entreprises adhérentes d'un des syndicats signataires, ne peuvent s'appliquer à un licenciement notifié antérieurement à l'entrée en vigueur du dispositif

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 2012, n° 11-17.549 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO01303 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VXB5E9NZ