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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 2012, n° 10-24.308

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01241

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Si au cours de l'exécution du contrat de travail l'employeur peut assortir sa décision d'affectation d'un salarié à un nouveau poste de travail emportant modification du contrat de travail d'une période probatoire, une telle condition requiert l'accord exprès du salarié

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 2012, n° 10-24.308 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO01241 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TQV6PDWR