CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 2012, n° 10-24.308
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01241
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si au cours de l'exécution du contrat de travail l'employeur peut assortir sa décision d'affectation d'un salarié à un nouveau poste de travail emportant modification du contrat de travail d'une période probatoire, une telle condition requiert l'accord exprès du salarié
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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