Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 2012, n° 10-17.726
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01240
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d'un contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son exécution. Il en résulte qu'une cour d'appel, ayant constaté que la décision du président de la Polynésie française de mettre fin aux fonctions du salarié n'était pas imprévisible puisqu'une telle éventualité était prévue au contrat de travail, aurait dû en déduire l'absence de force majeure
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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