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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 2012, n° 10-17.726

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01240

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d'un contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son exécution. Il en résulte qu'une cour d'appel, ayant constaté que la décision du président de la Polynésie française de mettre fin aux fonctions du salarié n'était pas imprévisible puisqu'une telle éventualité était prévue au contrat de travail, aurait dû en déduire l'absence de force majeure

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 2012, n° 10-17.726 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO01240 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-J64B11F6