Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 2012, n° 10-15.238
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01238
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci, c'est à la condition qu'elle soit adressée directement à l'employeur. Doit être approuvée la cour d'appel qui a jugé qu'elle était saisie d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail dès lors qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que l'avocat du salarié ait adressé directement à l'employeur une prise d'acte de la rupture au nom du salarié
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 2012, n° 10-15.238 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO01238 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NCH4BMX9