Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 2012, n° 10-15.238

Sommaire de la Cour

Si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci, c'est à la condition qu'elle soit adressée directement à l'employeur. Doit être approuvée la cour d'appel qui a jugé qu'elle était saisie d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail dès lors qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que l'avocat du salarié ait adressé directement à l'employeur une prise d'acte de la rupture au nom du salarié

Articles du code du travail visés

• L. 1221-1452 décisions
• L. 1231-1178 décisions
• L. 1235-1138 décisions