Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 2012, n° 11-10.712
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01236
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'intégration dans un même réseau de distribution ne suffit pas en elle-même à exclure l'existence d'un état de concurrence entre les entreprises qui en font partie. Prive en conséquence sa décision de base légale une cour d'appel qui, pour accueillir une demande d'indemnité de non-concurrence, retient que les magasins à l'enseigne Leclerc ne sont pas des entités concurrentes entre elles, alors qu'il lui appartenait de vérifier concrètement l'existence d'une situation de concurrence entre les deux magasins concernés
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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