Cour de cassation, chambre sociale, 28 mars 2012, n° 11-61.180
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01074
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Selon l'artilce 1022-2 du code de procédure civile, applicable en matière de contentieux des élections professionnelles, le demandeur justifie de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique au plus tard au moment de la remise de son mémoire. En application de l'article 126 du code de procédure civile, la justification du paiement de cette contribution avant décision du juge statuant sur la recevabilité de la demande régularise la procédure
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 126 du code de procédure civile
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