Cour de cassation, chambre sociale, 4 avril 2012, n° 10-10.701
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00963
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque le salarié déclaré inapte par le médecin du travail n'est ni reclassé ni licencié dans le mois de la visite médicale de reprise marquant le terme de la période de suspension du contrat de travail, le salaire correspondant à l'emploi que l'intéressé occupait avant cette suspension et au paiement duquel l'employeur est tenu en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, comprend l'ensemble des éléments de rémunération, notamment les heures supplémentaires, qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé, et ouvre droit, par application de l'article L. 3141-22, à une indemnité de congés payés
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 4 avril 2012, n° 10-10.701 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO00963 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-7KV1FX68