CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 21 mars 2012, n° 10-23.841
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00850
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Aux termes de l'article 23 bis de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, en cas de modulation ou d'annualisation, le salarié qui a travaillé un jour férié légal bénéficie d'un repos d'égale durée. Il résulte de ce texte que le travail un jour férié ouvre droit, pour le salarié, à un congé supplémentaire d'une durée correspondant aux heures de travail réalisées au cours de cette journée
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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