CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 21 mars 2012, n° 10-15.553
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00848
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article 3-16 de la convention collective nationale des activités du déchet détermine le montant de la prime de treizième mois perçue par les salariés sans condition de durée effective de leur présence dans l'entreprise. Il en résulte que l'employeur qui relève de ladite convention, ne peut décider de modalités d'attribution moins favorables aux salariés en soumettant l'octroi de la prime de treizième mois à une présence effective et en déduisant l'absence pour maladie
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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