Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 2012, n° 10-19.915
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00748
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Dès lors doit être approuvé l'arrêt qui relevant que le salarié appartenant au "personnel critique de sécurité" avait consommé des drogues dures pendant ses escales entre deux vols et qui se trouvant sous l'influence de produits stupéfiants pendant l'exercice de ses fonctions, n'avait pas respecté les obligations prévues par son contrat de travail et avait fait courir un risque aux passagers, en a déduit qu'il avait ainsi commis une faute grave justifiant la rupture immédiate de son contrat de travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 2012, n° 10-19.915 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO00748 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-EGC2ZDGQ