Cour de cassation, chambre sociale, 29 février 2012, n° 11-10.904
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00658
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, qui, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, remplissent les conditions pour être inclus dans le calcul des effectifs en application de l'article L. 1111-2 2° du code du travail, peuvent, à ce même titre, en l'absence de dispositions légales y faisant obstacle, être désignés représentants de la section syndicale au sein de cette entreprise
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 29 février 2012, n° 11-10.904 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO00658 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-X2DWXCK8