Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 2012, n° 10-14.083
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00440
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Justifie sa décision d'écarter la qualification de faute lourde à l'encontre d'un salarié gréviste la cour d'appel qui, après avoir retenu qu'aucun élément du dossier ne démontrait que les grévistes avaient porté atteinte à la liberté du travail des autres salariés de l'entreprise, a constaté qu'il n'était pas établi que le salarié avait agi avec une intention de nuire
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 2012, n° 10-14.083 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO00440 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-Y8PQJHXA