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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 1er février 2012, n° 10-17.394

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00376

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Ayant constaté que l'employeur, au moment de l'instauration d'une nouvelle méthode de calcul des salaires entraînant la suppression des primes antérieures et son remplacement par une prime de production et une gratification annuelle, avait adressé à chaque salarié une lettre l'en informant en lui demandant de la signer pour acceptation et en précisant que l'absence de réponse valait acceptation, une cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur avait ainsi incorporé ces avantages au contrat de travail et ne pouvait supprimer unilatéralement la prime de production

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 1er février 2012, n° 10-17.394 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO00376 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YTD6BCEN