Cour de cassation, chambre sociale, 31 janvier 2012, n° 11-60.139
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00337
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La contestation des résultats du premier tour des élections, lorsqu'elle porte sur la détermination des suffrages recueillis par les organisations syndicales, n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant ce premier tour ; ce délai court à compter de la proclamation des résultats ou de la publication du procès verbal de carence. Statue en conséquence à bon droit le tribunal d'instance, qui, ayant constaté qu'il n'était pas contesté que le premier tour des élections avait donné lieu à établissement d'un procès-verbal de carence porté à la connaissance des électeurs, dit forclose l'action mettant en cause l'absence de dépouillement des résultats de ce premier tour
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 31 janvier 2012, n° 11-60.139 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO00337 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-DFANJ2S3