RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 2012, n° 10-12.906
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00301
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En retenant qu'un directeur des ressources humaines avait agi, pour l'exécution d'un jugement arrêtant un plan de redressement, sous la direction et le contrôle des administrateurs judiciaires et que ceux-ci n'alléguaient aucun excès de pouvoir, une cour d'appel caractérise une délégation implicite de pouvoir par les mandataires de justice et une ratification implicite par eux des actes passés en exécution du jugement, les rendant ainsi opposables à l'AGS
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