Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 2012, n° 11-10.978
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00139
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La contestation de la qualité, prévue par l'article L. 2143-22 du code du travail, de représentant syndical de droit au comité d'entreprise d'un délégué syndical, constitue une contestation de la désignation d'un représentant syndical au sens de l'article R. 2324-24 du même code et se trouve en conséquence soumise aux délais prévus par ce texte
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 2012, n° 11-10.978 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO00139 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-HM7JM135