IrrecevabilitéPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 18 décembre 2012, n° 12-80.292
ECLI:FR:CCASS:2012:CR07709
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
L'article 410 du code de procédure pénale n'étant pas applicable à la partie civile, il doit, par application de l'article 487 du même code, être statué par défaut à l'égard de la partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas
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