Cour de cassation, chambre criminelle, 11 décembre 2012, n° 12-86.576
ECLI:FR:CCASS:2012:CR07553
Sommaire de la Cour
Equivaut à un défaut de présentation de mémoire dans le délai d'un mois de la réception du dossier par la Cour de cassation, sanctionné par la déchéance prévue par l'article 567-2 du code de procédure pénale, la production, par le demandeur qui s'est pourvu contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire, d'un mémoire ne visant aucun texte de loi et n'offrant à juger aucun moyen de droit
Articles du code de procédure pénale visés
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