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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 décembre 2012, n° 12-80.559

ECLI:FR:CCASS:2012:CR07373

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. Doit être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui déclare recevable l'appel sur intérêts civils du prévenu en liquidation judiciaire, sans rechercher si l'appel d'un jugement statuant sur des intérêts patrimoniaux était exclu de la mission du liquidateur

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 4 décembre 2012, n° 12-80.559 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACR07373 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JQ0SRY3W