Cour de cassation, chambre criminelle, 11 janvier 2012, n° 10-87.762
ECLI:FR:CCASS:2012:CR07333
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Aux termes de l'article L. 450-4 du code de commerce, le pourvoi en cassation contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel statuant sur la validité d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles est soumis aux dispositions du code de procédure pénale. Il s'ensuit que lorsque la décision est rendue après débat contradictoire et que les parties ont été informées de la date à laquelle elle serait prononcée, le délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 de ce code court du jour de ce prononcé
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 11 janvier 2012, n° 10-87.762 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACR07333 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-A94P1FJX