Cour de cassation, chambre criminelle, 28 novembre 2012, n° 12-81.821
ECLI:FR:CCASS:2012:CR07246
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne justifie pas sa décision de non-lieu l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui statue sans rechercher si la juridiction civile, saisie d'abord en référé, avait ensuite statué au fond, alors que l'information judiciaire ouverte du chef de dégradations volontaires était suspendue tant que la juridiction civile ne s'était pas prononcée sur la question préjudicielle de propriété immobilière
Articles du code de procédure pénale visés
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