CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 27 novembre 2012, n° 12-86.085
ECLI:FR:CCASS:2012:CR07152
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application de l'article 114, alinéa 2, du code de procédure pénale, le récépissé de toute convocation d'un avocat par télécopie doit être joint au dossier de la procédure, notamment dans le contentieux de la détention provisoire
Articles du code de procédure pénale visés
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