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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 novembre 2012, n° 12-81.140

ECLI:FR:CCASS:2012:CR06980

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

N'est pas tenue, au regard des exigences de l'article 132-24 du code pénal, de caractériser autrement l'impossibilité d'ordonner une mesure d'aménagement de peine la cour d'appel qui prononce une peine d'emprisonnement en l'absence du prévenu régulièrement cité et faute d'éléments lui permettant d'apprécier la situation personnelle de celui-ci en vue d'un tel aménagement

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 28 novembre 2012, n° 12-81.140 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACR06980 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4ANJ5ZN7