RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 28 novembre 2012, n° 12-81.140
ECLI:FR:CCASS:2012:CR06980
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
N'est pas tenue, au regard des exigences de l'article 132-24 du code pénal, de caractériser autrement l'impossibilité d'ordonner une mesure d'aménagement de peine la cour d'appel qui prononce une peine d'emprisonnement en l'absence du prévenu régulièrement cité et faute d'éléments lui permettant d'apprécier la situation personnelle de celui-ci en vue d'un tel aménagement
Articles du code pénal visés
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