Cour de cassation, chambre criminelle, 28 novembre 2012, n° 12-80.639
ECLI:FR:CCASS:2012:CR06953
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Fait une exacte application des dispositions de l'article 132-24 du code pénal, la cour d'appel qui constate l'impossibilité d'aménager une peine d'emprisonnement ferme lorsque le prévenu, régulièrement cité, ne comparait pas et n'est pas représenté, l'absence d'éléments sur sa situation personnelle ne lui permettant pas d'y procéder
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 28 novembre 2012, n° 12-80.639 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACR06953 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KKG67FMW