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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 novembre 2012, n° 12-80.639

ECLI:FR:CCASS:2012:CR06953

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Fait une exacte application des dispositions de l'article 132-24 du code pénal, la cour d'appel qui constate l'impossibilité d'aménager une peine d'emprisonnement ferme lorsque le prévenu, régulièrement cité, ne comparait pas et n'est pas représenté, l'absence d'éléments sur sa situation personnelle ne lui permettant pas d'y procéder

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 28 novembre 2012, n° 12-80.639 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACR06953 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KKG67FMW