Cour de cassation, chambre criminelle, 14 novembre 2012, n° 12-85.996
ECLI:FR:CCASS:2012:CR06850
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour déclarer sans objet l'appel formé par le procureur de la République de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention disant n'y avoir lieu à prolongation de la détention provisoire, énonce que l'ordonnance de maintien en détention provisoire, rendue depuis lors, a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'ordonnance déférée s'est prononcée, la personne prévenue étant désormais détenue en vertu d'un nouveau titre de détention en application des dispositions de l'article 179 du code de procédure pénale
Articles du code de procédure pénale visés
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