Cour de cassation, chambre criminelle, 27 novembre 2012, n° 11-88.678
ECLI:FR:CCASS:2012:CR06839
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le curateur d'une personne majeure protégée doit, en application de l'article 706-113 du code de procédure pénale, être avisé des poursuites exercées contre elle et des décisions de condamnation dont elle a fait l'objet. Encourt la cassation l'arrêt qui méconnaît ce principe
Articles du code de procédure pénale visés
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