Cour de cassation, chambre criminelle, 6 novembre 2012, n° 12-82.353
ECLI:FR:CCASS:2012:CR06615
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Est irrecevable, comme ne répondant pas aux exigences de l'article 585-2 du code de procédure pénale, le mémoire déposé par le ministère public au greffe de la juridiction qui a statué et non au greffe de la Cour de cassation, où il n'est parvenu que plus d'un mois après la date du pourvoi
Articles du code de procédure pénale visés
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