Cour de cassation, chambre criminelle, 30 octobre 2012, n° 11-87.244
ECLI:FR:CCASS:2012:CR06349
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Aucune obligation légale ne pèse sur les officiers de police judiciaire, agissant en exécution d'une commission rogatoire, d'aviser le juge d'instruction de la découverte d'infractions non comprises dans leur saisine s'ils sollicitent immédiatement les instructions du procureur de la République, comme le prescrit l'article 40 du code de procédure pénale
Articles du code de procédure pénale visés
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