Cour de cassation, chambre criminelle, 17 octobre 2012, n° 12-85.139
ECLI:FR:CCASS:2012:CR06031
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'accusé, appelant d'un arrêt de cour d'assises le condamnant à douze ans de réclusion criminelle, ne peut, dans l'attente de la décision de la cour d'assises d'appel, bénéficier des dispositions de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui ne concernent que les personnes détenues avant jugement
Articles du code de procédure pénale visés
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