RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 7 novembre 2012, n° 11-82.961
ECLI:FR:CCASS:2012:CR05933
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Lorsqu'une association est créée à l'initiative d'une personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement et lui procure l'essentiel de ses ressources, le juge pénal est compétent pour qualifier cette personne privée d'association "transparente" et en déduire que les contrats qu'elle conclut pour l'exécution de la mission qui lui est confiée sont des contrats administratifs soumis au code des marchés publics
Articles du code pénal visés
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