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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 novembre 2012, n° 11-82.961

ECLI:FR:CCASS:2012:CR05933

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Lorsqu'une association est créée à l'initiative d'une personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement et lui procure l'essentiel de ses ressources, le juge pénal est compétent pour qualifier cette personne privée d'association "transparente" et en déduire que les contrats qu'elle conclut pour l'exécution de la mission qui lui est confiée sont des contrats administratifs soumis au code des marchés publics

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 7 novembre 2012, n° 11-82.961 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACR05933 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-T9M71DG6