Cour de cassation, chambre criminelle, 17 octobre 2012, n° 12-85.084
ECLI:FR:CCASS:2012:CR05865
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Lorsqu'en application des dispositions de l'article 145, alinéa 7, du code de procédure pénale le juge des libertés et de la détention ordonne l'incarcération provisoire de la personne mise en examen, le délai de l'alinéa 8 de cet article se calcule de jour à jour et non d'heure à heure et le débat différé doit débuter au jour fixé par le juge dans la limite des quatre jours ouvrables prévue par ce texte
Articles du code de procédure pénale visés
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